Conditions Générales de Remboursement

1. Droit de Rétractation

Conformément à la législation française, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour les prestations de formation à la conduite.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à votre auto-école par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

En cas de rétractation, l'auto-école vous remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

2. Remboursement des Heures Non Utilisées

Si vous avez acheté un forfait d'heures de conduite et que vous souhaitez annuler votre formation, les heures non utilisées vous seront remboursées selon les modalités suivantes :

• Heures non commencées : Remboursement intégral du montant correspondant aux heures non utilisées
• Heures partiellement utilisées : Remboursement au prorata des heures restantes, déduction faite des heures déjà effectuées
• Frais administratifs : Des frais administratifs peuvent être déduits du remboursement selon les conditions générales de vente de votre auto-école

3. Cas de Remboursement Exceptionnels

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Annulation de la formation pour cause médicale justifiée
• Déménagement dans une autre région
• Fermeture définitive de l'auto-école
• Non-respect des engagements de l'auto-école
• Décès de l'élève

Dans ces cas, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais après examen de votre dossier.

4. Modalités de Remboursement

Les remboursements sont effectués selon les modalités suivantes :

• Méthode : Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial
• Délai : Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de l'acceptation de la demande
• Frais bancaires : Les frais bancaires éventuels liés au remboursement sont à la charge de l'auto-école

5. Remboursement Partiel

En cas de remboursement partiel, le montant remboursé sera calculé selon la formule suivante :

Des frais administratifs peuvent être déduits selon les conditions générales de vente de votre auto-école.

6. Cas de Non-Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Heures déjà effectuées et validées
• Annulation après le délai de rétractation sans motif valable
• Non-respect du règlement intérieur de l'auto-école
• Fraude ou utilisation frauduleuse du service

7. Procédure de Demande de Remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

1. Contacter votre auto-école par email ou courrier recommandé
2. Indiquer votre numéro de facture et le motif de la demande
3. Joindre les justificatifs nécessaires (certificat médical, justificatif de déménagement, etc.)
4. Attendre la réponse de l'auto-école qui examinera votre demande

8. Litiges et Médiation

En cas de litige concernant un remboursement, vous pouvez :

• Contacter le service client de votre auto-école pour trouver une solution amiable
• Faire appel à un médiateur de la consommation si aucune solution n'est trouvée
• Saisir les tribunaux compétents en dernier recours

9. Remboursement des Abonnements

Pour les abonnements mensuels à la plateforme Driva, les remboursements sont effectués au prorata des jours restants dans la période d'abonnement en cours.

L'annulation d'un abonnement prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà commencée.

10. Contact

Pour toute question concernant les remboursements, veuillez contacter votre auto-école directement ou notre service client.

Pour plus d'informations sur vos droits en tant que consommateur, consultez le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).